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Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016

relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur la reprise d'entreprise

Résumé. Les petites entreprises doivent informer leurs employés sur la possibilité de reprendre l'entreprise, avec les étapes et aides disponibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 18 (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 204 (Simplification des règles de transmission d'entreprises),

Décrète :

En vigueur depuis le 6 janvier 2016

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Information des salariés sur la reprise d'entreprise

Résumé. Les petites entreprises doivent informer leurs employés sur comment ils peuvent reprendre l'entreprise, avec les étapes, les aides et les aspects juridiques.

L'information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés comporte les éléments suivants :
1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;
5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

En vigueur depuis le 6 janvier 2016

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Information des salariés sur la reprise d'entreprise

Résumé. Les employés de petites entreprises doivent être informés sur la reprise de l'entreprise, soit en réunion, soit via un site internet.

L'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.
L'obligation d'information relative aux éléments mentionnés à l'article 1er (Information des salariés sur la reprise d'entreprise), à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

En vigueur depuis le 6 janvier 2016

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Calcul du seuil d'effectif salarié

Résumé. Le nombre de salariés pour déterminer si une entreprise a moins de 250 employés est calculé selon des règles précises.

Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail.

En vigueur depuis le 6 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'une disposition légale

Résumé. Un décret précise que le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Simplification des règles de transmission d'entreprises) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 janvier 2016

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret sur l'information des salariés

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et précise que son entrée en vigueur est liée à la publication au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2016

Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016
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