Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Simplification des règles de transmission d'entreprises) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'une disposition légale

Résumé. Un décret précise que le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Simplification des règles de transmission d'entreprises) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance