Créé le 6 janvier 2016
Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2016