Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2016

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Calcul du seuil d'effectif salarié

Résumé. Le nombre de salariés pour déterminer si une entreprise a moins de 250 employés est calculé selon des règles précises.

Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2016

Source : Légifrance