Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les articles A. 39-2 (Liste des centres de semi-liberté en France) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Correction du nom d'un centre de semi-liberté et précision des compétences des services pénitentiaires) du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé. Un décret permet de modifier certains articles du code de procédure pénale par arrêté, notamment pour changer le nom d'une commune.

Les articles A. 39-2 (Liste des centres de semi-liberté en France) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Correction du nom d'un centre de semi-liberté et précision des compétences des services pénitentiaires) du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance