Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le tableau IV du code de l'organisation judiciaire pour mieux organiser les tribunaux.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance