Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017