Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application d'un décret à partir de janvier 2017

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance