Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et effets du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret s'applique et protège les avantages des ouvriers de l'État dans la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Primes pour les ouvriers de l'État dans la défense

Résumé. Les ouvriers de l'État dans la défense gardent leurs primes s'ils continuent leurs responsabilités, avec des montants variables selon leur rôle.

I. - Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui, à la date de la publication du présent décret, perçoivent l'une des primes définies au II du présent article continuent à en bénéficier à titre personnel sous réserve qu'ils continuent d'exercer effectivement les responsabilités correspondantes.
II. - Les primes mentionnées au I, soumises à retenue pour pensions et cotisation de sécurité sociale, sont les suivantes :
1° - Prime allouée aux ouvriers faisant fonction de technicien dont le montant peut être compris entre 0 et 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires, sans que le taux moyen par direction ou état-major ne puisse excéder 5 p. 100.
2° - Prime allouée aux chefs d'équipe de la marine faisant fonction de technicien dont le montant peut être compris entre 3 et 9 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires.
3° - Prime de technicité allouée aux agents d'études du travail correspond à 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires.
4° - Prime d'encadrement dont le montant peut être compris entre 0 et 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires, sans que le taux moyen par direction ou état-major ne puisse excéder 5 p. 100.
III. - Les bénéficiaires des primes mentionnées au II figurent sur une liste nominative établie par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et est révisée annuellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fin des réductions salariales pour certains agents

Résumé. Les agents déjà en poste dans certaines zones ne subissent plus de réduction de salaire.

Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne) subissent un taux d'abattement de 0 p. 100.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Annulation des dispositions contraires

Résumé. Ce décret annule toutes les règles qui le contredisent.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
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Article 19
Article 20
Article 21
Article 22