Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

Chapitre III : Primes et indemnités

Créé le 1 janvier 2017

Les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir les primes et indemnités mentionnées ci-après :
a) Primes et indemnités non soumises à retenue pour pension :

  • une indemnité de repas ;
  • une indemnité pour déplacements effectués dans le cadre de sujétions particulières ;
  • une indemnité de bord.

b) Primes et indemnités soumises à retenue pour pension :

  • une indemnité forfaitaire de fonction pour les instructeurs de formation technique ;
  • une prime de fonction ;
  • une indemnité de tâche de contrôle en usine ;
  • indemnités de congés payés.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre III : Primes et indemnités
Article 9
Section 1 : Primes et indemnités non soumises à retenue pour pension
Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension