JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 16

Article 16

L'absence pour congé annuel n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération correspondant au forfait mensuel.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de congés selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


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Version 1

L'absence pour congé annuel n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération correspondant au forfait mensuel.

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de congés selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.