Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

Article 16

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Article 16

L'absence pour congé annuel n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération correspondant au forfait mensuel.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de congés selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Congés annuels et indemnités des ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État dans le ministère de la défense gardent leur salaire pendant leurs congés annuels et peuvent recevoir une indemnité de congés.

L'absence pour congé annuel n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération correspondant au forfait mensuel.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de congés selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance