En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé supplémentaire pour les instructeurs de formation technique
Résumé. Les instructeurs de formation technique ont droit à un congé supplémentaire de 15 jours par an quand ils enseignent.
Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.
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