Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses

Créé le 1 janvier 2017

Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 17