Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Règles des pensions pour les ouvriers de l'État dans la défense) du présent décret exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique perçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.
Le taux de cette indemnité forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire de fonction cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire quitte les fonctions d'enseignant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité des instructeurs de formation technique

Résumé. Les instructeurs de formation technique diplômés reçoivent une indemnité forfaitaire pour leur enseignement, mais la perdent s'ils quittent ce poste.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Règles des pensions pour les ouvriers de l'État dans la défense) du présent décret exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique perçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.
Le taux de cette indemnité forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire de fonction cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire quitte les fonctions d'enseignant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance