Décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D921-5, Art. D921-6

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Modification des missions et du fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques

Résumé. La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques obtient une nouvelle mission et son fonctionnement est désormais régi par les articles du code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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