Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions et du fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une mission pour les permis d'exploitation des naviresCode rural et de la pêche maritimeArt. D921-6 : Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime
→ Version 2 : Changement de référence réglementaire
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D921-5, Art. D921-6