A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R914-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D921-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-30 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R932-2 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R914-8, Art. D921-6, Art. R921-30, Art. R932-2