Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement des commissions maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence réglementaireCode rural et de la pêche maritimeArt. D921-6 : Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime
→ Version 2 : Changement de référence réglementaireCode rural et de la pêche maritimeArt. R921-30 : Retrait immédiat des autorisations de pêche
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R914-8, Art. D921-6, Art. R921-30, Art. R932-2