Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016

Article 7

Créé le 1 janvier 2017

La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017