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Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.
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Créé le 1 janvier 2017
La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R914-8, Art. D921-6, Art. R921-30, Art. R932-2
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4 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 15, Art. 22
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1 modifié
1 abrogé
Créé le 1 janvier 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017