Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016

Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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Modifications des règles de pêche et des commissions

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les permis de navires et les commissions liées à la pêche, avec des dates d'application différentes selon les territoires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application différée des règles sur les permis de navires

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de mise en exploitation des navires s'appliquent à partir du deuxième mois après la publication du décret, sauf dans certains territoires d'outre-mer où elles commenceront en 2019.

Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Maintien de la composition du conseil des pêches maritimes

Résumé. Le conseil du Comité national des pêches maritimes garde sa composition actuelle jusqu'à sa prochaine réunion ou au plus tard le 1er juillet 2017.

La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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Modification des règles de fonctionnement des commissions maritimes

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des commissions liées à la pêche et aux cultures marines, en précisant leurs attributions et en actualisant les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et abrogation des commissions régionales liées à la pêche

Résumé. La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est abrogée, tandis que la commission régionale de gestion de la flotte de pêche est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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