JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : «, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national. ».


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : «, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national. ».