Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété , Art. D731-1, Art. D731-2, Art. D731-3

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Création du diagnostic technique global des immeubles en copropriété

Résumé. Un diagnostic technique global d'un immeuble en copropriété doit être réalisé par un professionnel compétent, indépendant et transparent.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre III : Entretien : Diagnostic et financement des travaux en copropriétéCode de la construction et de l'habitationconservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété , Art. D731-1, Art. D731-2, Art. D731-3

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