Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du diagnostic technique global des immeubles en copropriété
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété , Art. D731-1, Art. D731-2, Art. D731-3