Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur l'habitat

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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