Article 4
Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.
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Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.
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