JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 4

Article 4

Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.


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Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.