Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers " est abrogé.

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Suppression d'un décret sur l'approvisionnement pétrolier des armées

Résumé. Un décret de 1985 sur l'approvisionnement en pétrole des armées est supprimé.

Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers " est abrogé.

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