Créé le 31 décembre 2016
Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers " est abrogé.
Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016