Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Outre les opérations effectuées par l'ordonnateur principal, sont assignés sur la caisse du comptable mentionné à l'article 1er (Renommage et extension d'un compte de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers), les ordres de payer et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense dont la liste est fixée dans les conditions déterminées à l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État).
Le ministre de la défense peut confier l'exécution de recettes et de dépenses sur le compte de commerce à des services relevant d'autres départements ministériels dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Gestion financière des approvisionnements militaires

Résumé. Le décret précise les règles de gestion des finances pour l'approvisionnement en produits pétroliers et autres services complémentaires pour l'État et les forces armées.

Outre les opérations effectuées par l'ordonnateur principal, sont assignés sur la caisse du comptable mentionné à l'article 1er (Renommage et extension d'un compte de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers), les ordres de payer et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense dont la liste est fixée dans les conditions déterminées à l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État).
Le ministre de la défense peut confier l'exécution de recettes et de dépenses sur le compte de commerce à des services relevant d'autres départements ministériels dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance