Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. ” ".
Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Renommage et extension d'un compte de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers

Résumé. Un compte de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers est renommé et élargi pour inclure d'autres biens et services.

L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. ” ".
Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.

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