Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes de commerce par le ministère de la défense

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense vérifie les comptes de commerce pour l'approvisionnement en produits pétroliers.

Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance