En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales
Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2017, avec une exception pour certaines cotisations dès le 1er janvier 2016.
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation, l'article 3 (Modification de la cotisation des travailleurs indépendants) s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.