Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la cotisation des travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D412-98-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance