Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret sur les listes électorales consulaires

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce extérieur la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance