Décret n°2012-188 du 7 février 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 février 2012 · Abrogé le 31 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur les élections consulaires

Résumé. Un décret confie à certains ministres la tâche de mettre en œuvre un texte officiel concernant les élections à l'étranger.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance