Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D472-5-1, Art. D472-5-2, Art. D472-5-3, Art. D472-5-4, Art. D472-5 > >
1 version
5 créés
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D472-6-1, Art. D472-6-2 > >
1 version
2 créés
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version