Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016

Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

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Devenir et rester mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Résumé. Ce chapitre explique comment devenir et rester mandataire judiciaire pour aider les personnes vulnérables.
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Création de règles pour les candidatures de mandataires judiciaires

Résumé. Le décret organise les appels à candidatures pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles obligations pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires doivent fournir des preuves dans les délais après leur agrément et des documents spécifiques pour un nouvel agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret sur l'agrément des mandataires judiciaires

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application pour les mandataires judiciaires qui aident les personnes vulnérables.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Article 3
Article 4
Article 5