Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016

portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la protection des majeurs

Résumé. Ce décret organise l'aide aux personnes vulnérables en créant des plans régionaux et en définissant les règles pour devenir mandataire judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5 (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux), L. 471-2-1 (Changement de mode d'exercice pour les mandataires judiciaires) et L. 472-1-1 (Procédure d'agrément pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 octobre 2016,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel