Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 471-2-1 et L. 472-1-1 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 octobre 2016,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard