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Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016
portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la protection des majeurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5 (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux), L. 471-2-1 (Changement de mode d'exercice pour les mandataires judiciaires) et L. 472-1-1 (Procédure d'agrément pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 octobre 2016,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016