Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret sur l'agrément des mandataires judiciaires

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application pour les mandataires judiciaires qui aident les personnes vulnérables.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

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