Retour à la section

Section 1

Activité exercée à titre individuel

Article suivant

Article D472-6-2

Démarches pour l'obtention d'un nouvel agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles

Article D472-6-1

Article D472-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations documentaires après agrément du mandataire

Résumé Après avoir obtenu son agrément, le mandataire doit envoyer dans les délais précis des pièces comme l'assurance responsabilité civile et son attestation d'activité.
Mots-clés : mandataires judiciaires agrément documents administratifs responsabilité civile

I. - Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.

II. - Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;

2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;

3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.

III. - Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs.

IV. - Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat de prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;

2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat de mise à disposition de locaux professionnels.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression exigence CNIL et élargissement des pièces justificatives

Résumé des changements L’article a supprimé l’obligation d’attester une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés, tout en ajoutant aux pièces requises les contrats relatifs aux services pour secrétaires spécialisés ainsi que les contrats ou baux relatifs aux locaux professionnels.

I. - Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.

II. - Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;

2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;

3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.

III. - Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs.

IV. - Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat de prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;

2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat de mise à disposition de locaux professionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016

I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.

II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;

2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;

3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.

III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;

2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés.

IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;

2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.