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Création de nouvelles obligations pour les mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D472-6-1, Art. D472-6-2
Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D472-6-1, Art. D472-6-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D472-6-1, Art. D472-6-2
Source : Légifrance
Délais et documents pour les mandataires judiciaires
Code de l'action sociale et des familles · art. D472-6-1 (M)
Documents requis pour un nouvel agrément de mandataire judiciaire
Code de l'action sociale et des familles · art. D472-6-2 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles