Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D472-6-1, Art. D472-6-2

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Création de nouvelles obligations pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires doivent fournir des preuves dans les délais après leur agrément et des documents spécifiques pour un nouvel agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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