Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Préparation et documentation pour la protection des majeurs

Résumé. Ce chapitre parle de la création de plans régionaux pour aider les adultes et les familles, ainsi que des règles pour garder des documents importants sur la protection des majeurs.
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Création d'une consultation pour les plans régionaux de protection des majeurs

Résumé. L'État consulte les conseils départementaux, les représentants des usagers et les mandataires judiciaires pour créer des plans régionaux sur la protection des adultes et l'aide au budget familial.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familialCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-193-7 : Consultation pour les schémas régionaux de protection juridique
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial, Art. D312-193-7
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Précision des obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Résumé. Le décret précise les obligations de création et de conservation du document individuel de protection des majeurs, en remplaçant le terme général 'service' par 'mandataire judiciaire à la protection des majeurs'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 1
Article 2