A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familialCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-193-7 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial, Art. D312-193-7
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