Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une consultation pour les plans régionaux de protection des majeurs
Résumé. L'État consulte les conseils départementaux, les représentants des usagers et les mandataires judiciaires pour créer des plans régionaux sur la protection des adultes et l'aide au budget familial.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familialCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-193-7 : Consultation pour les schémas régionaux de protection juridique
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial, Art. D312-193-7
1 version
2 créés