Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D472-5-1, Art. D472-5-2, Art. D472-5-3, Art. D472-5-4, Art. D472-5

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Création de règles pour les candidatures de mandataires judiciaires

Résumé. Le décret organise les appels à candidatures pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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