Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les candidatures de mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D472-5-1, Art. D472-5-2, Art. D472-5-3, Art. D472-5-4, Art. D472-5