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Création d'un article sur le cumul d'activités pour les mandataires judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-2-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · art. 12
Cumul d'activités pour les mandataires judiciaires
Code de l'action sociale et des familles · art. R471-2-1 (VD)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles