Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R471-2-1

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Création d'un article sur le cumul d'activités pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un mandataire judiciaire peut exercer plusieurs activités à temps partiel sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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