Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Abrogé1 mai 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des directions interrégionales dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les directions interrégionales des services pénitentiaires ont pour mission de définir et piloter les objectifs stratégiques, d'animer et contrôler les activités des établissements, de gérer les relations avec les autorités judiciaires et administratives, ainsi que de gérer les ressources humaines et financières.

Les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :
1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre des orientations nationales de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire ; elles en pilotent la mise en œuvre et en évaluent les résultats ;
2° L'animation, le contrôle et la coordination des activités des établissements et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
3° La conduite des relations avec les autorités judiciaires qui ne relèvent pas de la mise en œuvre du code de procédure pénale ;
4° La conduite des relations avec les autorités administratives ainsi qu'avec les collectivités territoriales et leurs établissements ; à ce titre, elles s'assurent de la prise en compte des personnes placées sous main de justice dans les politiques et les dispositifs publics de l'Etat et des collectivités territoriales mis en œuvre dans leur ressort ; à cet effet, elles représentent la direction de l'administration pénitentiaire dans les instances et réunions et apportent leur contribution à la définition desdits politiques et dispositifs ;
5° La gestion des crédits qui leur sont alloués par le responsable de programme ; le contrôle de gestion ;
6° La participation à l'élaboration de la politique immobilière et d'investissement et leur mise en œuvre dans la limite des délégations qui leur sont consenties ;
7° La définition et le pilotage de la politique des achats dans le cadre des orientations du directeur de l'administration pénitentiaire, du responsable ministériel des achats et de la politique des achats de l'Etat ;
8° Le suivi de la gestion déléguée relevant de l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 dans le cadre des contrats la mettant en œuvre ;
9° Sous réserve des compétences de l'administration centrale pour la gestion de certains corps ou la coordination nationale de la gestion, dans le respect des prérogatives du directeur de l'administration pénitentiaire et du secrétariat général, la gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan interrégional de formation continue ;
10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances consultatives interrégionales ;

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Suppression d'articles sur l'organisation des services pénitentiaires

Résumé. Les articles D191, D192 et D193 du code de procédure pénale sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, modifiant l'organisation des services pénitentiaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022

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Organisation des directions interrégionales des services pénitentiaires

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret qui organise les missions des directions interrégionales des services pénitentiaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 avril 2022

Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7