Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016
Article 7
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Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
Abrogé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 17
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 avril 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.