Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022

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Organisation des directions interrégionales des services pénitentiaires

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret qui organise les missions des directions interrégionales des services pénitentiaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance