Code de procédure pénale

Article D193

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 12 février 1993 · En vigueur du 1 juin 2007 au 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer

Résumé. Un directeur interrégional gère les prisons dans les territoires d'outre-mer, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur interrégional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016art. 5

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le changement de titre du responsable, passant de 'directeur régional' à 'directeur interrégional', reflète une évolution dans l'organisation administrative sans modifier les zones de compétence.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 31 mai 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les compétences de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer en intégrant Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte directement dans le champ de compétence, sans mention des conventions avec l'Etat.

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonieainsi quede Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte⏺.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la Nouvelle-Calédonie est un territoire distinct, alors que la version précédente l'incluait dans les territoires de la Polynésie française.

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoirede la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire,…

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La compétence de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer a été étendue à la Polynésie française, tandis que la Nouvelle-Calédonie n'est plus mentionnée comme un territoire mais comme une collectivité territoriale.

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec ⏺ les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liées par convention avec l'Etat.

En vigueur du vendredi 12 février 1993 au mardi 8 décembre 1998

Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec le territoire de la Polynésie française et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liés par convention avec l'Etat.