Code de procédure pénale

Article D193

Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 - art. 5

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Mission interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer

Résumé Un directeur interrégional gère les prisons dans les territoires d'outre-mer, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Mots-clés : Pénitentiaire Outre-mer Administration Gestion des prisons

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur interrégional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

5 versions

Historique des versions

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur interrégional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Version 4

En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liées par convention avec l'Etat.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liées par convention avec l'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 février 1993

Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec le territoire de la Polynésie française et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liés par convention avec l'Etat.