Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2022
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Entrée en vigueur d'un décret sur l'administration pénitentiaire
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.