Par dérogation aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 149-14 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de labellisation pour les maisons départementales de l'autonomie)Art. D.149-14Procédure de labellisation pour les maisons départementales de l'autonomiePour obtenir un label, une maison départementale de l'autonomie doit fournir des documents spécifiques selon son ancienneté., le dossier de demande de labellisation des maisons départementales de l'autonomie créées antérieurement à la publication du présent décret comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées avant le 29 décembre 2015 :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées prévue au quatrième alinéa de l'article L. 146-4 du même code (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées)Art. L.146-4Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapéesLa maison départementale des personnes handicapées est un groupement public qui aide les personnes handicapées, dirigé par le département et d'autres partenaires comme l'État et la sécurité sociale. ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)Art. L.149-1Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapéesLe conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie aide les personnes âgées et handicapées à participer aux décisions sur leur autonomie. ;
c) Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de l'annexe 1-2 du même code ;
2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées avant le 29 décembre 2015 et moins d'un an avant leur demande de labellisation :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées prévue au quatrième alinéa de l'article L. 146-4 du même code (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées)Art. L.146-4Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapéesLa maison départementale des personnes handicapées est un groupement public qui aide les personnes handicapées, dirigé par le département et d'autres partenaires comme l'État et la sécurité sociale. ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)Art. L.149-1Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapéesLe conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie aide les personnes âgées et handicapées à participer aux décisions sur leur autonomie. sur la demande de labellisation ;
c) Les pièces justificatives prévues aux paragraphes 1.1 et 1.4 du chapitre 1 de l'annexe 1-2 du même code.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de la même annexe sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de leur création.
3° Pour les maisons départementales de l'autonomie créées à compter du 29 décembre 2015 :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code (Création des maisons départementales de l'autonomie)Art. L.149-4Création des maisons départementales de l'autonomieL'article explique comment les départements peuvent créer une maison pour aider les personnes âgées et handicapées, en regroupant leurs services sans en créer une nouvelle., sur la constitution de la maison départementale
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)Art. L.149-1Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapéesLe conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie aide les personnes âgées et handicapées à participer aux décisions sur leur autonomie., prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code (Création des maisons départementales de l'autonomie)Art. L.149-4Création des maisons départementales de l'autonomieL'article explique comment les départements peuvent créer une maison pour aider les personnes âgées et handicapées, en regroupant leurs services sans en créer une nouvelle., sur la constitution de la maison départementale ;
c) Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de l'annexe 1-2 du même code.
4° Pour les maisons départementales de l'autonomie créées à compter du 29 décembre 2015 et moins d'un an avant leur demande de labellisation :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code (Création des maisons départementales de l'autonomie)Art. L.149-4Création des maisons départementales de l'autonomieL'article explique comment les départements peuvent créer une maison pour aider les personnes âgées et handicapées, en regroupant leurs services sans en créer une nouvelle., sur la constitution de la maison départementale ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du même code (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)Art. L.149-1Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapéesLe conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie aide les personnes âgées et handicapées à participer aux décisions sur leur autonomie., prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code (Création des maisons départementales de l'autonomie)Art. L.149-4Création des maisons départementales de l'autonomieL'article explique comment les départements peuvent créer une maison pour aider les personnes âgées et handicapées, en regroupant leurs services sans en créer une nouvelle., sur la constitution de la maison départementale ;
c) Les pièces justificatives prévues aux paragraphes 1.1 et 1.4 du chapitre 1 de l'annexe 1-2 du même code.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de la même annexe sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de la création de la maison départementale.