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Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016

fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie

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Décret sur les maisons départementales de l'autonomie

Résumé. Ce décret organise les maisons départementales de l'autonomie pour aider les seniors et les personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées), L. 149-4 (Création des maisons départementales de l'autonomie) et L. 232-6 (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R* 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 82 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 octobre 2016,

Décrète :

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Création d'un label pour les maisons départementales de l'autonomie

Résumé. Les maisons départementales de l'autonomie peuvent obtenir un label après avoir fourni des documents spécifiques et respecté certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour mieux organiser les maisons départementales de l'autonomie.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-2 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Documents pour labelliser les maisons départementales de l'autonomie

Résumé. Le décret précise les documents nécessaires pour obtenir le label "maison départementale de l'autonomie" selon la date de création.

Par dérogation aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 149-14 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de labellisation pour les maisons départementales de l'autonomie), le dossier de demande de labellisation des maisons départementales de l'autonomie créées antérieurement à la publication du présent décret comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées avant le 29 décembre 2015 :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées prévue au quatrième alinéa de l'article L. 146-4 du même code (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées) ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées) ;
c) Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de l'annexe 1-2 du même code ;
2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées avant le 29 décembre 2015 et moins d'un an avant leur demande de labellisation :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées prévue au quatrième alinéa de l'article L. 146-4 du même code (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées) ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées) sur la demande de labellisation ;
c) Les pièces justificatives prévues aux paragraphes 1.1 et 1.4 du chapitre 1 de l'annexe 1-2 du même code.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de la même annexe sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de leur création.
3° Pour les maisons départementales de l'autonomie créées à compter du 29 décembre 2015 :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code (Création des maisons départementales de l'autonomie), sur la constitution de la maison départementale
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L. 149-1 du même code (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées), prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code (Création des maisons départementales de l'autonomie), sur la constitution de la maison départementale ;
c) Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de l'annexe 1-2 du même code.
4° Pour les maisons départementales de l'autonomie créées à compter du 29 décembre 2015 et moins d'un an avant leur demande de labellisation :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code (Création des maisons départementales de l'autonomie), sur la constitution de la maison départementale ;
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du même code (Rôle du conseil départemental pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées), prévu au troisième alinéa de l'article L. 149-4 du même code (Création des maisons départementales de l'autonomie), sur la constitution de la maison départementale ;
c) Les pièces justificatives prévues aux paragraphes 1.1 et 1.4 du chapitre 1 de l'annexe 1-2 du même code.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de la même annexe sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de la création de la maison départementale.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Évaluation d'un décret sur l'autonomie

Résumé. Un décret doit être évalué deux ans après sa publication par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication. Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Création d'une commission temporaire

Résumé. Une commission pour les maisons de l'autonomie est créée pour cinq ans.

La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles (Composition de la commission de labellisation pour les maisons départementales) est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Application du décret sur l'autonomie

Résumé. Le décret confie à trois ministres la responsabilité de son application et de sa publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Critères pour labelliser les Maisons de l'Autonomie

Résumé. Un décret établit des règles pour identifier les Maisons de l'Autonomie qui soutiennent les seniors.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe