Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication. Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Évaluation d'un décret sur l'autonomie

Résumé. Un décret doit être évalué deux ans après sa publication par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication. Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

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Source : Légifrance