En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Évaluation d'un décret sur l'autonomie
Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication. Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).