Créé le 29 décembre 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-2 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'action sociale et des familles
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-2 du code de l'action sociale et des familles.