Créé le 29 décembre 2016
La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Créé le 29 décembre 2016
La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
cite
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016