En vigueur depuis le 29 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission temporaire
La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles (Composition de la commission de labellisation pour les maisons départementales) est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.