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Décret n°2016-1859 du 23 décembre 2016

modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès international aux données judiciaires

Résumé. Ce décret permet aux organismes internationaux et forces policières étrangères d'accéder aux données judiciaires françaises dans un cadre strict.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 (Consultation des données judiciaires par certains personnels) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 (Création du répertoire Redex pour la gestion des données personnelles dans les procédures judiciaires) modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Accès aux données personnelles pour les organismes internationaux

Résumé. Les organismes internationaux et les forces policières étrangères peuvent accéder aux données personnelles judiciaires dans le cadre d'une coopération internationale encadrée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des exceptions pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale élargit la liste des règles qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1859 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3