I.-L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début des premier, deuxième et troisième alinéas, sont insérées, respectivement, les références : « I », « II » et « III » ;

2° Après les premier, deuxième et troisième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 ».

II.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire est ainsi rédigé :

« II.-Les I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« “ Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. ” »