Décret n°2016-1859 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. R251

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Extension des exceptions pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale élargit la liste des règles qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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