Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles pour les organismes internationaux
Résumé. Les organismes internationaux et les forces policières étrangères peuvent accéder aux données personnelles judiciaires dans le cadre d'une coopération internationale encadrée.
A modifié les dispositions suivantes :