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Dispositions communes

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Paragraphe 4

Les contrôles

20 — 25

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-24 > >

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Article 19

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-41-1 > >

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