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Paragraphe 2

La Commission nationale d'inscription et de discipline

15 — 17

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R812-21-1 > >

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Article 13

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R812-22-1 > >

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Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R812-23-1, Art. R812-23-2 > >

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