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Paragraphe 3

La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité

18 — 19

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-1 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-2-1 > >

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1 modifié

Article 17

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-3-2 > >

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