A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 > > Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 > > Art. 7 > >