Décret n°2016-1836 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998

Art. 3

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Modification des ministres responsables de la fixation du taux d'une indemnité

Résumé. Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est désormais fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998
Art. 3

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