Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des ministres responsables de la fixation du taux d'une indemnité
Résumé. Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est désormais fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998Art. 3